L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

 

Schéma pluriannuel et plan annuel du Département de Maine-et-Loire

 

Le Département de Maine-et-Loire s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles, etc. accessibles conformément à l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

 

Déclaration de conformité - RGAA 4.0

 

Le site appel-a-projets.maine-et-loire.fr est actuellement non conforme car il n’existe aucun résultat d’audit permettant de mesurer le respect des critères. L’audit de conformité est en cours de planification. Des travaux d’amélioration seront planifiés à la suite d’un premier diagnostic.

 

Retour d'information et contact

 

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyez un courriel à la Direction de la communication
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Voies de recours

 

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.